Les conditions de la mise en place du Prêt Garanti par l’État

Depuis le début de la covid 19, l’Etat et les institutions bancaires essayent de trouver des solutions afin d’éviter une crise économique en plus de la crise sanitaire. En effet, cela semble impossible et de nombreuses entreprises ont connu des jours difficiles. Effectivement, après plusieurs confinements et restrictions sanitaires certaines ont même dû fermer boutique. Ainsi pour faire face à cette situation, et pour soutenir les entreprises, le gouvernement français a mis en place un Prêt Garanti par l’État (PGE) 300 milliards €. Ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021, Bruno Le Maire le prolonge jusqu’à la fin de 2021.

→ Qu’est ce que le PGE ? 

À première vue, le PGE se définit comme un prêt accordé à une entreprise ou un professionnel par sa banque habituelle. C’est un dispositif mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises en temps de Covid. Car, le but est de rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels. Le prêt est accordé en dépit de la forte incertitude économique, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Il n’y a cependant pas de droit au PGE.

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises. Pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, la garantie de l’Etat sera de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non garantie par l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté. La banque garde donc une part de risque et demande donc un dossier exhaustif avant l’octroi du PGE. 

Après 3 confinements, beaucoup d’entreprises et de professionnels auront besoin du PGE. Le FMI avait prévu une croissance de 6% du PIB pour 2021. L’organisme a vite dû revoir ses prévisions à la baisse suite à l’accélération de l’épidémie et à la mise en place de nouvelles restrictions sanitaires. Les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dans des conditions opérationnelles délicates. Pour les entreprises, peu affectées ou qui bénéficient d’une trésorerie plus large, il est logique que la banque n’accorde pas facilement le PGE. La relation personnalisée entre la banque et son client doit permettre de trouver la solution adaptée à chacun. Le dirigeant de l’entreprise décidera soit de rembourser immédiatement son PGE soit de l’amortir sur une période additionnelle. Il peut également faire un mix des deux.

→ Qui peut en bénéficier ? 

Toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique, à l’exception des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ainsi, partout sur le territoire toutes les entreprises ont la possibilité de prétendre au prêt. (commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…). 

→ Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € en France :

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du CA ou 2 ans de masse salariale pour les start-ups.
  1. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  1. L’entreprise se connecte sur la plateforme BPIFRANCE pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.

4. Sur confirmation du numéro unique de Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance pour avoir plus d’informations sur son refus.

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € en France :

  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
  1. L’entreprise transmet sa demande à Bpifrance.
  1. Dès réception par l’État par la Direction Générale du Trésor appuyée par la Bpifrance, le dossier s’instruit.

4. Un arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances valide la garantie de l’État.

5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

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En tout cas, nous n’avons pas fini d’en entendre parler.

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